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Qu'est-ce qu'un extrait de casier judiciaire ?

Extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document informatisé enregistrant les condamnations pénales d’une personne. Les informations qui se trouvent dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire qui se distinguent en trois types :

  • le bulletin n°1,
  • le bulletin n°2,
  • le bulletin n°3.

Les casiers judiciaires sont gérés par un organisme situé à Nantes : le Casier judiciaire national. A chaque condamnation pénale, le greffe du tribunal ayant prononcé le jugement envoie un extrait du casier judiciaire à l’organisme nantais. En fonction des condamnations prononcées, le casier judiciaire s’alourdit. En l’absence de condamnations, le casier judiciaire est vierge.

Les condamnations enregistrées dans le casier judiciaire

Toutes les condamnations pénales ne sont pas enregistrées dans le casier judiciaire. Les sanctions prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises ; les mesures de composition pénale ; les sanctions prononcées par le tribunal de commerce ainsi que la mesure de déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales sont enregistrées dans le casier judiciaire.

Les différents types bulletins de casier judiciaire

On distingue trois types de bulletins de casier judiciaire :

  1. Le bulletin n°1 transcrit l’ensemble des condamnations pénales. Il n’est destiné qu’aux juges et aux greffiers dans le cadre d’un procès mettant en accusation la personne.
  2. Le bulletin n°2 contient les peines d’emprisonnement ferme prononcées pour les délits et les crimes. Il est destiné aux administrations et à certains employeurs.
  3. Le bulletin n°3 présente uniquement les condamnations à la prison ferme de plus de deux ans sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle au contact de mineurs et les déchéances ou incapacités. Toute personne intéressée peuvent en faire la demande.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour certaines démarches administratives, le bulletin n°3 peut être demandé parmi les pièces à présenter. Pour les mineurs et les personnes placées sous tutelles, la demande doit être réalisée par leur représentant.
Pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au Casier judiciaire national de Nantes via son site Internet. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou faire une demande en ligne.
Votre dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • Un formulaire de demande rempli, daté et signé
  • Une pièce d’identité valide

Si vous effectuez la demande sur place, l’extrait du casier judiciaire vous sera remis immédiatement. Par contre, pour les demandes en ligne, il faut compter quelques jours.

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